Préambule et informations obligatoires

Le site www.drone-me.fr est édité par Monsieur Grégory BOSC exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle régulièrement inscrite sous le numéro SIRET 753 912 849 00035 et dont le siège est sis 10 Rue Cisson 83300 DRAGUIGNAN.

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de prestations de services proposés en ligne par l’entreprise individuelle Grégory BOSC et s’adressent à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.drone-me.fr.

Les présentes CGV sont également applicables lorsqu’elles figurent au dos d’un bon de commande ou d’un devis édité par l’entreprise individuelle Grégory BOSC.

Toute commande passée sur le site internet www.drone-me.fr, implique nécessairement que le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Dans ces conditions, l’entreprise individuelle Grégory BOSC et le Client conviennent expressément, que les CGV disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation.

L’entreprise individuelle Grégory BOSC se réserve le pouvoir de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Enfin, l’entreprise individuelle Grégory BOSC s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, dispositions applicables aux consommateurs à l’exclusion de tout Client professionnel.

1. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles l’entreprise individuelle Grégory BOSC propriétaire du domaine www.drone-me.fr (ci-après « DRONE-ME»), spécialiste dans la captation de vidéos, fournit à un Client la Prestation  telle que définie dans le Contrat.

2. Documents composant le Contrat

Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :

• Devis signé ( ci-après « Commande »)
• Les présentes conditions générales (CGV)

Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, la Commande prévaudra.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l’objet.

Le Contrat est réputé être formé dès réception par DRONE-ME de la Commande par le Client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Obligations du Client

Le Client s’oblige à régler le coût de la Prestation précisé dans la Commande.

Le Client s’engage à permettre à DRONE-ME d’exécuter convenablement sa Prestation et notamment à:

• respecter et faire respecter par son personnel l’ensemble des spécifications contractuelles convenues ainsi que l’ensemble des instructions, notamment de sécurité, communiquées par DRONE-ME.
• diffuser la Notice d’informations en Annexe 3 à toute personne pouvant être présente au moment de la réalisation de la Prestation et notamment à toutes les entreprises intervenants sur site en leur précisant d’avoir à communiquer ladite Notice d’informations à leurs propres salariés et/ou sous-traitants.
• tenir à la disposition de DRONE-ME toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.

Préalablement à la réalisation de la Prestation, le Client est également tenu d’obtenir toutes les autorisations permettant à DRONE-ME de réaliser sa mission dont notamment :

• l’accord du propriétaire des lieux pour réaliser la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images et de données.
• l’accord du responsable du chantier pour accéder à la totalité du site, précisant le cas échéant les restrictions ou règles spécifiques de sécurité applicables.

Le Client en justifiera à DRONE-ME par la remise de l’attestation en Annexes 1 et de l’autorisation en Annexe 2 au plus tard 72 heures avant le début des prises de vue.

Le Client autorise l’affichage d’un panneau qui signale clairement l’existence et l’objectif du dispositif de prise de vue et précise comment toute personne filmée peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Il devra le maintenir visible pendant toute la durée du contrat.

4. Obligations de DRONE-ME

DRONE-ME s’engage à :

• Réaliser la Prestation définie dans la Commande.
• Disposer des qualifications et autorisations nécessaires pour la pratique du télépilotage de drone (certificat de télépilote, autorisation de vol, notamment.).
• Assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la réalisation de la Prestation.
• Respecter les réglementations en vigueur (notamment la réglementation aérienne et la vie privée).
• Fournir un équipement adapté, bien entretenu et en bon état de fonctionnement.
• Respecter les consignes de sécurité et modalités d’accès au chantier qui pourraient être transmises par le Client.

En l’absence de telles consignes, DRONE-ME s’engage à intervenir équipé au minimum de :

• Casque de sécurité
• Chaussures de sécurité

5. Conditions relatives aux commandes électroniques

Le Client a la possibilité de commander des Services de manière électronique, tel que notamment depuis le site internet de DRONE-ME: www.drone-me.fr. Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents. Le paiement de la Commande emporte acceptation définitive du Contrat une fois la Commande définitivement validée.

L’acceptation de la commande se fait en deux temps : d’une part par la validation du panier de Commande ou la signature du devis ou bon de commande et d’autre part par le paiement de la commande.

Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site ou adressée au Client après la confirmation du paiement et vaut engagement ferme et définitif sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs uniquement pour les particuliers.

1. Droit de rétractation pour les particuliers

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande écrite via le formulaire de rétractation ci-dessous ou par tout autre moyen écrit dénué d’ambiguïté, à l’adresse suivante : contact@drone-me.fr.

5. 2. Modèle de formulaire de rétractation pour les particuliers

Le Client doit faire parvenir le formulaire complété par e-mail à l’adresse contact@drone-me.fr ou par courrier postal à  l’adresse figurant en première page du contrat dans le délai de 14 jours susmentionné, la date d’envoi de l’email et le cachet de la Poste faisant foi

DRONE-ME remboursera par virement le Client de la totalité des sommes versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation accompagné d’un RIB retourné par le Client.

Modèle:

À l’attention de l’entreprise individuelle GREGORY BOSC, propriétaire du domaine www.drone-me.fr.

Je vous notifie par la présente ma volonté claire et non équivoque de me rétracter du contrat conclu le [date de la commande] par le biais de la Commande [N° de la commande] .

Nom du Client : [Nom]
Adresse du Client : [Adresse]
Email : [Email]

Vous trouverez pour le remboursement mon IBAN : [XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]

Date : [Date]
Signature (uniquement en cas de notification par courrier) : [Signature]

5. 3. Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation pour les particuliers

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cette Prestation spécifique.

En conséquence, une fois la Prestation réalisée, aucun remboursement ne pourra être demandé, même si le délai de rétractation n’est pas encore écoulé.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant la réalisation complète de la Prestation, il sera redevable d’un montant correspondant à la partie déjà exécutée, calculé proportionnellement au prix total convenu.

6. Conditions relatives à l’abonnement

L’accès aux Services payants se réalise sous la forme d’un abonnement qui peut être commandé, soit depuis le site internet www.drone-me.fr, soit en contactant DRONE-ME.

1. Activation de l’abonnement

6. 2. Durée de l’abonnement

La durée de l’abonnement est fonction du choix exprimé par le Client lors de sa Commande.
L’abonnement ne fait pas l’objet de reconduction tacite. Toute prorogation de l’abonnement devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.
Un mois avant l’échéance, DRONE-ME adressera au Client une ou plusieurs notifications par courrier électronique, afin de savoir si ce dernier souhaite renouveler les Services. Si le Client répond par la négative ou ne manifeste pas son intention de renouveler les Services avant l’échéance, l’abonnement prendra fin automatiquement à l’échéance.

7. Prix de la Prestation

7. 1. Détermination des prix

Pour les Commandes en ligne, les prix en euros hors taxes sont ceux indiqués sur le site drone-me.fr.

La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour les Commandes non électroniques, les prix sont ceux indiqués sur le Devis fourni par DRONE-ME.

Les prix indiqués au jour de la validation de la Commande seront ceux applicables.

7. 2. Paiement du prix de la Prestation

Le prix de la Prestation, qu’il s’agisse d’un service ponctuel ou d’un abonnement, est payable d’avance et intégralement au jour de la Commande.

En cas de renouvellement de l’abonnement, une nouvelle Commande est passée. Le prix est alors celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur la Commande.

8. Responsabilité

L’obligation souscrite par DRONE-ME au titre de la Prestation fournie au Client est une obligation de moyens. En aucun cas DRONE-ME ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. DRONE-ME ne pourra pas, par ailleurs, être tenu pour responsable de tout préjudice lié au non-respect par le Client des stipulations du Contrat, au fait d’un tiers, ou à tout évènement échappant à son contrôle notamment les pannes électriques ou les incidents et défaillances des réseaux de télécommunications. Dans l’hypothèse où la responsabilité de DRONE-ME serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par DRONE-ME au titre du Contrat concerné par le fait générateur de responsabilité.

DRONE-ME ne pourra notamment être tenu responsable des dommages liés à:

• Une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client de la Prestation.
• Un accès frauduleux d’un tiers aux données ou à l’extraction illicite de ces dernières, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, DRONE-ME ne supporte qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation.

9. Cas de force majeure

DRONE-ME ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la Prestation en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible ou dangereuse dont notamment mais non exclusivement :

• • Conditions météorologiques défavorables empêchant le vol du drone (fortes rafales de vent, pluie, neige, et plus généralement toute condition d’ordre météorologique empêchant le vol et la prise de vue de l’engin volant.).
  • Restrictions administratives ou réglementaires non anticipables.
  • Incident technique majeur empêchant l’utilisation du matériel.

En cas de force majeure les Parties s’accordent de convenir dans la mesure du possible et si la réalisation de la mission n’est pas définitivement empêchée d’une date ultérieure pour l’exécution de la Prestation.

10. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

En contrepartie du paiement du prix convenu, DRONE-ME accorde au Client un droit d’exploitation non exclusif sur les productions réalisées dans le cadre de ce contrat. Ce droit d’exploitation comprend la possibilité pour le Client d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’adapter et de modifier les productions (par exemple, les vidéos, photos ou autres contenus créés par DRONE-ME lors de la Prestation selon ses besoins).

Ce droit est accordé pour une durée correspondant à la durée légale de protection des droits d’auteur, c’est-à-dire jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur, dans le cadre des lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ce droit s’étend à l’échelle mondiale, ce qui signifie que le Client peut exploiter ces productions partout dans le monde, sans restriction géographique.

Cependant, il est important de noter que ce droit est non exclusif, ce qui signifie que DRONE-ME peut continuer à utiliser, vendre ou céder ces mêmes droits à d’autres clients, sans que cela n’affecte l’exploitation du Client.

Le Client autorise expressément DRONE-ME à utiliser tout ou partie des images captées à des fins de communication, de promotion ou de démonstration de ses services, y compris via des supports publics tels que :

• Site internet et réseaux sociaux de DRONE-ME,
• Supports commerciaux et publicitaires (plaquettes, vidéos promotionnelles, présentations clients, etc.),
• Événements professionnels ou salons.

Cette autorisation est accordée sans limitation de durée et sans contrepartie financière.

DRONE-ME s’engage à respecter les conditions suivantes au-delà de la durée de conservation de sept (7) jours des images brutes :

• Respect de la vie privée : tout visage, plaque d’immatriculation ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique sera anonymisé (floutage, masquage ou recadrage).
• Confidentialité : Si le Client considère qu’il existe des informations sensibles ou confidentielles relatives au projet qui ne doivent pas être filmées, il doit en informer DRONE-ME par écrit avant la réalisation des prises de vue. En l’absence de notification par le Client, DRONE-ME pourra utiliser toutes les images captées sans restriction. DRONE-ME ne diffusera pas d’images contenant des informations sensibles ou confidentielles que le Client aurait spécifiées comme telles.

Le Client peut révoquer cette autorisation par écrit à tout moment et au plus tard 5 jours avant la réalisation de la Prestation.

11. Données personnelles
    1. Données personnelles du Client hors prise de vues réalisées par DRONE-ME

Le Client est informé que DRONE-ME procède à des traitements de données à caractère personnel notamment dans la gestion, prospection, facturation et suivi des dossiers clientèle. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion interne de l’entreprise et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

DRONE-ME ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A des fins d’animation et prospection, elles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de DRONE-ME, ainsi qu’à ses prestataires.

11. 2. Données personnelles de tiers relatives aux prises de vue réalisées par DRONE-ME

Les vidéos captées par DRONE-ME dans le cadre de la Prestation peuvent contenir des éléments permettant d’identifier des personnes, ce qui les qualifie de données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Tout traitement impliquant la transmission, la conservation ou l’analyse de ces images ou de leur son constitue un traitement de données à caractère personnel et DRONE-ME s’engage à respecter les règles suivantes pour ces données:

• Accès restreint : Les fichiers vidéo ne peuvent être consultés que par les personnes habilitées et dans des conditions strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
• Confidentialité et usage des images :l’utilisation des images est limitée à l’objectif du présent Contrat. Toute diffusion ou divulgation à des tiers d’images non anonymisées sans autorisation préalable est interdite.
• Durée de conservation : Les vidéos sont conservées par DRONE-ME pour une durée définie contractuellement de sept (7) jours. Elles seront ensuite définitivement supprimées ou feront l’objet d’un Floutage des données personnelles afin d’anonymiser toute information permettant d’identifier une personne (visages, plaques d’immatriculation, voix etc.).

11. 3. Droits des personnes concernées

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de DRONE-ME, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drone-me.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en première page, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

11. 4. Responsabilité du Client

Le Client, en tant que destinataire et utilisateur final des vidéos, est pleinement responsable de leur utilisation après leur réception. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales relatives aux données personnelles, notamment :

• Informer les personnes concernées si les vidéos sont utilisées à d’autres fins que celles définies dans le contrat, notamment à l’égard des personnes concernées qui seraient ses propres salariés.
• Garantir la sécurité des fichiers, en empêchant tout accès non autorisé aux personnes autres que celles habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions et rattaché à l’objectif du présent contrat.
• Confidentialité et usage des images : l’utilisation des images est limitée à l’objectif du présent contrat. Toute diffusion ou divulgation d’images non anonymisées à des tiers sans autorisation préalable est interdite.
• Durée de conservation : les vidéos sont conservées par le Client pour la durée des travaux  objet de la prise de vue. Elles seront ensuite définitivement supprimées ou feront l’objet d’un Floutage des données personnelles afin d’anonymiser toute information permettant d’identifier une personne (visages, plaques d’immatriculation, voix.).

En cas de non-respect de ces obligations, DRONE-ME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des vidéos par le Client.

DRONE-ME conseille le Client d’utiliser un logiciel gratuit comme DaVinci Resolve 19 pour flouter visages et plaques.

Lien de téléchargement: https://www.blackmagicdesign.com/fr/products/davinciresolve

Tutoriel: https://www.youtube.com/watch?v=e-Lz-loCNwI

12. Non sollicitation du personnel 

DRONE-ME conservera pendant toute la durée du Contrat le contrôle et la direction hiérarchique de son personnel. En tant que de besoin, DRONE-ME devra veiller au respect par ses préposés (salariés ou sous-traitants) des consignes et procédures de sécurité en vigueur chez le Client et communiquées au préalable par celui-ci. Le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider une quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque personnel ou sous-traitant de DRONE-ME avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution de la Prestation. Cette interdiction s’étend pendant toute la durée du Contrat et les deux (2) ans suivant sa cessation. Tout manquement à cette obligation obligera le Client à payer sans délai à DRONE-ME le montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle de la personne concernée.

13. Résiliation en cas de Prestation illégale

En cas de Commande passée concernant une zone réglementée interdisant le survol et/ou la captation ou n’étant pas compatible avec les autorisations détenues par DRONE-ME, DRONE-ME pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis. DRONE-ME remboursera par virement le Client de la totalité des sommes versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la résiliation.

14. Résiliation de l’abonnement

Le Client pourra mettre un terme au contrat avant la fin de son abonnement. Pour cela il devra le notifier par mail à l’adresse suivante : contact@drone-me.fr un (1) mois avant la date de fin du contrat. Aucune pénalité ou frais de résiliation anticipée ne seront appliqués. Le Client cesse de bénéficier du service dès la date de fin convenue et un remboursement des sommes versées sera réalisé au prorata du temps restant, déduction faite du mois de la date d’effet.

15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, sept (7) jours après la date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués. Un remboursement des sommes versées sera réalisé au prorata du temps restant déduction faite du mois commencé.

16. Assurances

DRONE-ME déclare avoir souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour couvrir les risques et la responsabilité qui lui incombent dans l’exercice de sa profession et être à jour du paiement des primes.

17.  Election de domicile

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.